Amendement N° 99A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, M. Christ, M. Marlin, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Tian, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré, M. Reiss, M. Gosselin, M. Dassault, M. Furst, Mme Pons, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Scellier, Mme Arribagé, M. Voisin, M. Mariani, M. Aubert, M. Le Maire, M. Darmanin.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 10(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités, ainsi les conséquences que cela peut avoir sur la libre administration et l'autonomie financière de ces dernières. Le cas échéant, le Gouvernement pourra remédier aux difficultés constatées. »
Exposé sommaire :
La formule de l'article 72 de la Constitution et son interprétation jurisprudentielle supposent que les collectivités territoriales disposent d'un minimum d'autonomie financière c'est à dire d'un budget et de la libre disposition de ressources suffisantes.
La réduction des moyens conduit à une détérioration du niveau des services publics et à une forte baisse du niveau de l'investissement, qui pèse sur le taux de croissance et sur l'emploi.
Cette situation est inacceptable, plongeant un grand nombre de collectivités dans une situation financière insurmontable.
C'est pourquoi cet amendement vise à permettre au Gouvernement d'effectuer une réflexion en profondeur sur les conséquences de ces baisses de dotations.
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