Amendement N° 1033C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 58(C)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigé :
« Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces ensembles intercommunaux, la pondération s'applique sur la part de leur potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés d'agglomérations issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015. » ;
2° Après le 4° du II de l'article L. 5211‑30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un syndicat d'agglomération nouvelle qui s'est transformé en communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2015 sont pondérés par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la part de leur potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomérations issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015. »
Exposé sommaire :
Le potentiel fiscal et le potentiel fiscal agrégé d'un établissement public de coopération intercommunale sont employés dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des EPCI et dans les calculs de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Selon les articles L. 2336‑2 et L. 5211‑30 du CGCT, le potentiel fiscal et le potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle sont pondérés « par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1 ».
À compter du 1er janvier 2016, les SAN auront disparu et auront fusionné avec d'autres EPCI pour former des communautés d'agglomération et les 6 CA issues de la transformation d'un SAN fusionneront avec d'autres EPCI. Ces changements de périmètre risquent de leur faire perdre le bénéfice de cette pondération.
Le présent amendement a pour objet de maintenir l'application de cette pondération :
– aux communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et de ses communes membres ou créées par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale avec un syndicat d'agglomération nouvelle ;
– aux communautés d'agglomération créée par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle.
Afin de ne pas étendre le bénéfice de cette pondération à des anciens EPCI qui n'étaient pas des SAN, le présent amendement propose d'appliquer ce coefficient sur la part du potentiel fiscal ou du potentiel fiscal agrégé de la nouvelle CA correspondant aux SAN existant au 1er janvier 2015 et aux CA issues de SAN existant avant le 1er janvier 2015.
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