Amendement N° 1034C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 39(C)
I. – Au début de l'alinéa 35, insérer la référence :
« 1. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2. – La compensation financière du transfert de compétences visé à l'article 22 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République intervenant entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est assurée dans les conditions fixées au V de l'article 133 de la même loi, complétées par les modalités définies au présent 2.
« Les charges transférées par un département sont compensées par le versement à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert de compétences d'une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées, versée annuellement, n'est pas indexée et constitue une dépense obligatoire du département au sens de l'article L. 3321‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Le V de l'article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République renvoie la détermination des modalités de compensation financière des transferts de compétences entre un département et une autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales à une loi de finances.
Le présent amendement a donc pour objet de déterminer les modalités de compensation financière des transferts de la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département prévu par l'article 22 de la loi du 7 août 2015 précitée susceptibles d'intervenir dans le courant de l'année 2016 et au plus tard le 1er janvier 2017.
À cette fin, il organise la neutralité financière de ces transferts par le recours à une dotation de compensation des charges transférées versée par le département à la collectivité bénéficiaire.
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