Amendement N° 1044C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 34(C)
I. – À l'alinéa 17, substituer au mot :
« exception »
le mot :
« dérogation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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