Amendement N° 1045C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 34(C)
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« de 0,2 % sanctionnant »
les mots :
« prévue au même 1, lorsqu'elle sanctionne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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