Amendement N° 1048C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 37(C)
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« au contribuable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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