Amendement N° 1050C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 40(C)
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« À l'exception de son 2°, le I s'applique »
les mots :
« Les 1° et 3° à 5° du I s'appliquent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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