Amendement N° 1070C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 51(C)
L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'affecter une des ressources du fonds national de compensation de l'énergie en mer – financé par la taxe sur les éoliennes maritimes – à la société nationale de secours en mer (SNSM).
L'article 1519C du code général des impôts dispose actuellement que le produit de la taxe sur les éoliennes maritimes est affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer. Il dispose en outre que les ressources de ce fonds sont réparties à raison de 50 % aux communes littorales concernées, 35 % au comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 15 % à des projets concourant au développement durable des autres activités maritimes, au sein desquelles figure la plaisance, en application de l'article 5 du décret n°2012‑103 du 27 janvier 2012.
Il est proposé d'affecter à la SNSM, sur cette part de 15 %, 5 % du produit de la taxe. La SNSM contribue directement au développement durable des activités en mer, par sa mission de sécurité des loisirs nautiques.
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