Amendement N° 1074C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
À la première phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mettre fin à l'exonération pour les établissements ayant ouverts avant 1960 pour la taxe sur les surfaces commerciales.
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