Amendement N° 1082C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 35(C)
L'article L. 102 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
Exposé sommaire :
Les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont notamment pour mission le suivi du dépôt des déclarations de successions.
Afin de pouvoir assurer cette mission, les services de l'administration fiscale sont aujourd'hui destinataires des informations relatives aux décès des personnes physiques selon deux sources, l'INSEE d'une part, les mairies d'autre part.
Les modalités techniques d'échanges avec les services de l'INSEE ne permettaient pas jusqu'alors de disposer de données exhaustives ; celles-ci seront toutefois complétées à partir de janvier 2016.
Le maintien des deux sources d'information de la DGFiP sur les décès ne présentera alors plus d'intérêt spécifique.
Il est par conséquent proposé de supprimer l'obligation de transmission aux services de la DGFiP des relevés des actes de décès qui s'impose aux maires en application de l'article L. 102 A du livre des procédures fiscales.
Cette suppression permettra d'alléger les démarches des mairies et de simplifier les travaux des services des directions locales des finances publiques.
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