Amendement N° 1099C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Galut, Mme Berger, M. Alexis Bachelay, M. Arnaud Leroy, Mme Rabin, M. Premat, M. Daniel, M. Cherki, M. Potier, Mme Chapdelaine, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Martinel, M. Terrasse, M. Colas, M. Pellois, M. Féron, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Launay, M. Verdier, Mme Chabanne, M. Cottel, M. Jibrayel, M. Noguès, M. Destans, Mme Le Loch, M. Laurent, M. Léonard, M. Bleunven, M. Borgel, M. Lesage, Mme Lousteau, M. William Dumas, M. Ferrand, M. Marsac, Mme Troallic, Mme Sandrine Doucet, Mme Fournier-Armand.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 47(C)
Le VII de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dispositif de lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée
« Art. L. 166 E. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée, les agents des impôts, des douanes, du service à compétence nationale de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), du ministère de l'intérieur et de la Justice, nommément désignés par arrêtés ministériels au sein d'une « cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée » sont habilités à y échanger et analyser de manière permanente et spontanée, les informations obtenues par recoupement de données via un logiciel dédié dans le but de la recherche de ces infractions.
« La liste de ces données est fixée par décret en Conseil d'État.
« Ces agents sont également habilités à recevoir tous renseignements ou documents utiles à l'enrichissement des données concernées ou à la détection de telles infractions.
« Le but exclusif de la cellule est de détecter en temps réel les mécanismes potentiels d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée au préjudice du Trésor français en vue de transmission coordonnée des cas soupçonnés à la justice et aux administrations fiscales concernées.
« La cellule opérationnelle rend compte de son action à la délégation nationale à la lutte contre la fraude qui est habilitée à prendre connaissance des cas anonymisés de fraudes détectées pour enrichir sa connaissance des mécanismes d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et orienter l'action de la cellule opérationnelle, mais aussi informer les services d'enquête et le ministère de la Justice des tendances générales de la fraude.
« La création, la composition et le fonctionnement de la cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée sont fixés par décret.
« Les agents nommément désignés au sein de cette cellule opérationnelle sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226‑13 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Le 23 octobre 2014, la commission européenne a publié le chiffre du VAT GAP (trou de la TVA) pour les différents pays européens, annonçant un montant annuel de plus de 25 milliards d'euros de manque à gagner de TVA pour la France.
Si la totalité de ce chiffre n'est pas entièrement due à la « fraude », le ministère des finances avait toutefois reconnu le 17 septembre 2013 que 10 milliards d'euros annuels étaient imputables à l'escroquerie à la TVA. L'escroquerie à la TVA est un mécanisme qui conduit l'État français à rembourser de la TVA de manière indue ou à laisser de la TVA collectée s'échapper, via des sociétés créées bien souvent uniquement dans ce seul but et non celui de participer à la vie économique véritable.
Ces infractions ont atteint une échelle macroéconomique et sont désormais le fait du grand banditisme. Récemment, des connexions ont pu être établies avec le financement du terrorisme international, ce qui rend une réaction publique impérative.
La DNLF a officialisé le 22 mai 2014 la création d'une task force dédiée à la lutte contre l'escroquerie à la TVA. C'est un premier pas positif qu'il est nécessaire de compléter pour une réelle efficacité de la lutte contre ce phénomène.
La task force initiée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP a vocation à coordonner les diagnostics de différents services de l'État. A cet effet, il apparaît indispensable de la placer au sein de la DNLF afin qu'elle puisse assumer pleinement sa fonction interministérielle. Il est également essentiel de la doter d'une cellule opérationnelle pérenne qui, au moyen d'un logiciel de datamining, assurerait le traitement de données utiles et un décèlement précoce et systématique des escroqueries à la TVA en cours. Les différentes administrations compétentes (agents des impôts, douanes, ministère de l'intérieur, TRACFIN et ministère de la justice) pourraient ainsi concourir à l'examen des cas sélectionnés et mettre fin au plus vite à l'infraction soupçonnée en transmettant les informations à la justice (art 40 CPP) et/ou aux administrations compétentes pour un contrôle administratif (DGFIP/Direction Générale des Douanes et Droits Indirects).
Il s'agit de mettre en place un changement de paradigme dans la lutte contre l'escroquerie à la TVA. Une telle action empêcherait le Trésor de subir un préjudice annuel de plusieurs milliards d'euros en faisant cesser a priori les escroqueries à la TVA plutôt que de les découvrir a posteriori lorsque l'argent n'est plus recouvrable.
La CNIL a accordé dans sa délibération du 30 janvier 2014 une autorisation de 6 mois pour permettre à la DGFIP de procéder à titre expérimental à un tel traitement de données. Il convient aujourd'hui d'entrer dans un dispositif plus ambitieux qui tienne compte du véritable niveau de gravité de ces infractions, ce dans le décèlement autant que dans la réaction étatique. La Cour des comptes avait d'ailleurs noté dans son rapport annuel 2012, l'« inadaptation des méthodes de contrôle » aux carrousels de TVA.
En conséquence, il est utile de doter les agents de cette cellule opérationnelle de l'autorisation de prendre connaissance de manière permanente et générale des informations sélectionnées via un logiciel de datamining, mais aussi de les analyser.
Les données faisant l'objet d'un ciblage par logiciel de datamining feront l'objet d'un décret en Conseil d'État. Le fonctionnement, l'organisation et la composition de la cellule opérationnelle seront déterminés par décret simple.
La liste limitative des agents composant la cellule opérationnelle sera fixée par arrêtés ministériels.
La lutte contre la fraude doit être considérée comme une ressource budgétaire prioritaire. Divers pays européens ont testé avec succès ce type de méthodes et ont réduit considérablement le volume de ces infractions en abordant de manière transversale leur détection et leur traitement. La connaissance de ces infractions doit nous conduire à réagir sans délai de manière collective, car la prise de conscience de ce phénomène n'est que trop tardive.
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