Amendement N° 1117C (Retiré)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 9 novembre 2015 par : le Gouvernement.

I. – Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :

 « Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente est minoré des montants perçus en 2014 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 et indexés selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune.

II. –  En conséquence, à l'alinéa 37, substituer aux mots :

« de l'alinéa précédent »

les mots :

« des deux alinéas précédents »

III. - En conséquence, compléter l'alinéa 139 par les mots :

«  majorée, le cas échéant, des montants perçus en 2014, en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 et indexés selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire, par les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609nonies C du code général des impôts ».

IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 149 par la phrase suivante :

«  Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation globale de fonctionnement perçu l'année précédente est majoré des montants perçus en 2014 par les communes membres en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 et indexés selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune.

Exposé sommaire :

Le retraitement de l'ancienne part compensation part salaire (CPS) en fonction des mouvements de périmètre a été pratiqué jusqu'en 2015 : lors de l'adhésion d'une commune à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la CPS est transférée à l'EPCI et fait partie intégrante des attributions de compensations versées par celui-ci aux communes.

Le PLF 2016 ne prévoit pas le transfert de la CPS des communes isolées en cas d'adhésion à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) dans la mesure où les différentes composantes de la dotation forfaitaire des communes ont été agrégées, en loi de finances pour 2015.

Dès lors, le présent amendement propose de continuer à opérer ce transfert de CPS, en précisant qu'il s'agira de la CPS 2014 indexée selon l'évolution de la dotation forfaitaire de la commune. Il s'agit de la dernière CPS clairement identifiable dans la dotation forfaitaire de communes, avant le processus d'agrégation des composantes réalisé en 2015. A cette CPS de référence sera appliquée, pour chaque commune, le taux d'évolution de la dotation forfaitaire depuis 2014, afin de tenir compte de l'impact de la réduction de la DGF sur cette composante. Ce transfert doit être également pris en compte dans le calcul des garanties au titre de la dotation forfaitaire (tunnel de plus ou moins 5 %) afin de comparer des périmètres identiques.

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