Amendement N° 1119C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 9 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 60(C)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° de article L. 2334‑33 est ainsi modifié :
a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° À compter de 2016, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux :
« - les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ;
« - les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte qui ne forment pas un ensemble de plus de 150 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 85 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement. » ;
2° À la première phrase de l'article L. 2334‑34, les mots : « , de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de Nouvelle-Calédonie » ;
3° L'article L. 2334‑35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de Nouvelle-Calédonie » ;
b) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte, le montant de l'enveloppe ne peut être inférieur au montant perçu l'année précédente. » ;
4° Le 2° de l'article L. 2334‑37 est complété par les mots :
« dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit diverses mesures d'adaptation destinées à prendre en compte les spécificités des départements d'outre-mer :
- Pour les EPCI des départements d'outre-mer, il est proposé de déroger à la règle de droit commun afin de prendre en compte la taille démographique des ensembles intercommunaux ruraux de ces départements. Le seuil de population serait porté à 150 000 habitants avec une commune ne dépassant pas les 85 000 habitants.
- Dans le cadre de sa départementalisation, le calcul de l'attribution de DETR de la collectivité de Mayotte est effectué au sein de l'enveloppe consacrée aux départements de métropole et d'outre-mer.
- Afin de renforcer les garanties destinées aux territoires d'outre-mer, une garantie de non-baisse est appliquée aux attributions des départements d'outre-mer.
Le projet d'amendement tient compte des nouvelles règles d'éligibilité des EPCI d'outre-mer pour la composition des commissions départementales des élus. Ainsi pourront participer à ces commissions les représentants des présidents des EPCI de moins de 150 000 habitants en outre-mer.
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