Amendement N° 1121C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 9 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« créées au plus tard le 1er janvier 2016 »
les mots :
« dont l'arrêté de création a été pris au plus tard le 15 juin 2016 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« En cas d'extension d'une commune nouvelle, la garantie prévue au présent alinéa demeure applicable. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« créées au plus tard le 1er janvier 2016 »
les mots :
« dont l'arrêté de création a été pris au plus tard le 15 juin 2016 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le financier applicable aux communes nouvelles dans le cadre de la répartition de la dotation forfaitaire :
1) Il prévoit de prolonger la garantie de non baisse de la dotation forfaitaire et donc l'exonération de contribution au redressement des finances publiques pour les communes nouvelles créées avant le 15 juin 2016.
2) Afin de ne pas pénaliser les communes nouvelles qui étendent leur périmètre après 2016, l'amendement prévoit de leur maintenir le bénéfice de la garantie de non baisse de la dotation forfaitaire.
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