Sous-Amendement N° 1146C à l'amendement N° 1068C (Adopté)

L'amendement n°II-1068 a pour objet de mettre en place un dispositif de « compensation carbone » pour les industriels électro-intensifs exposés à la concurrence internationale.

L'amendement présenté a pour objet de préciser les modalités de calcul de l'aide, dite « compensation carbone », en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone, en raison des coûts des quotas carbone européens répercutés sur les prix de l'électricité.

Il précise que le calcul de l'aide est basé sur le prix à terme des quotas carbone européen, non seulement pour l'aide versée en 2016, mais également pour l'aide versée sur la période 2017 – 2021.

Dans un contexte où le prix européen du carbone augmente, notamment sous l'impulsion de la France, qui a inscrit un prix cible du carbone à 56 €/tCO2 en 2020 dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est crucial, pour répondre efficacement à l'enjeu de compétitivité, que les industriels bénéficiaires de l'aide soient protégés de cette augmentation tant que les autres grandes puissances mondiales n'ont pas adopté de prix du carbone équivalent.

Assurer cette protection dans la durée fournit aux industriels la visibilité requise pour investir, et permettre la pérennité et le développement de leurs activités, structurantes pour les territoires et représentant 80 000 emplois directs en France.

D'autres États membres, et au premier rang l'Allemagne, ont mis en place l'indexation de la compensation carbone sur le prix européen du carbone jusqu'en 2020. Ne pas indexer dès à présent la compensation carbone française sur le prix européen du carbone crée donc un déficit de visibilité et de compétitivité par rapport à leurs concurrents allemands et mondiaux dès 2017.

Quelques chiffres : si le dispositif de compensation carbone français n'est pas indexé et est plafonné au niveau du prix du carbone applicable en 2016 (5,91 €/tCO2), la compétitivité de l'approvisionnement en électricité des industriels se trouverait dégradée de près de 1 €/MWh en 2017 (prix applicable du carbone de 7,92 €/tCO2) et de près de 2 €/MWh en 2018 (prix applicable du carbone de 9,42 €/tCO2) sachant que leurs coûts d'approvisionnement en électricité est proche de 30 €/MWh TTC. Cela placerait les industriels français, en particulier les secteurs de la sidérurgie, du papier-carton et de la chimie, dans une situation de compétitivité très défavorable par rapport à leurs concurrents européens qui pratiquent cette indexation (dont l'Allemagne) et à leurs concurrents mondiaux qui ne sont pas soumis à un prix du carbone, malgré un contenu carbone de l'électricité plus important. Pour mémoire pour ces secteurs, la consommation d'électricité représente souvent le premier poste de coût et peut atteindre jusqu'à 30 % de tous les coûts de production (masse salariale incluse). La situation serait paradoxale puisque plus le prix du carbone augmenterait, plus les industriels seraient exposés et subiraient un déficit de compétitivité ce qui est l'inverse du but recherché par la création de la compensation carbone.

Ainsi, si l'aide n'était pas indexée sur l'évolution du prix du carbone, aucun de ses trois objectifs affirmés par l'Union européenne ne serait atteint :

Ceci atténuerait considérablement la portée des efforts engagés depuis 2014 par le Gouvernement pour soutenir la compétitivité de l'approvisionnement énergétique des sites industriels les plus intensifs en électricité, au service de l'emploi et tout en continuant à inciter à l'efficacité énergétique.

Au regard des sommes considérables dépensées pour le développement des énergies renouvelables électriques (solaire, éolien) qui atteint 4 milliards d'euros par an et croit de 750 M€/an, le montant de la compensation carbone accordés aux industriels fortement consommateurs apparait négligeable et ne remet pas en cause la transition énergétique ni son financement. À l'inverse donner de la visibilité aux industriels sur leurs coûts est un impératif de compétitivité et c'est donc une des clés de l'acceptabilité de la transition énergétiques.