Amendement N° 1153C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 11 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 33(C)
Le 7° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin dua, le taux : « 57,53 % » est remplacé par le taux : « 57,28 % » ;
2° Après lei, est inséré unj ainsi rédigé :
« j) Au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,25 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement affecte 0,25 % du produit des droits de consommation sur les tabacs, aujourd'hui affectés à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT).
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