Amendement N° 1154C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 11 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 41(C)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« a) Après le mot : « travaux », la fin de la deuxième phrase est supprimée. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°bis L'article L. 31‑10‑3 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
« b) À la seconde phrase du II, le montant : « 36 000 € » est remplacé par le montant : « 37 000 € » ;
« 1°ter Aue de l'article L. 31‑10‑4, les mots : « des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 et » sont remplacés par les mots : « de la condition de travaux mentionnée ».
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 3° Le premier alinéa de l'article L. 31‑10‑9 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 et » sont remplacés par les mots : « de la condition de travaux mentionnée » ;
« b) À la seconde phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
« II. – À la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de l'article 244quater V du code général des impôts, le montant : « un milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 2,1 milliards d'euros » »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Le 1° du I s'applique »
les mots :
« Les 1° à 1°ter et le 3° du I s'appliquent ».
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Afin de soutenir l'accession à la propriété et l'activité, le Président de la République a annoncé un renforcement du prêt à taux zéro (PTZ), outil principal de soutien de l'accession sociale à la propriété. Cette réforme s'appuie sur quatre mesures.
En premier lieu, le PTZ est étendu à l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux à l'ensemble du territoire. L'objectif est de permettre à davantage de ménages d'accéder à la propriété et de rénover des logements anciens. Cette mesure favorisera également le secteur économique de la rénovation de logements, et sera donc bénéfique pour l'emploi.
D'autre part, les plafonds de ressources du PTZ sont rehaussés afin de les ramener à des niveaux équivalents à ceux du logement intermédiaire dans les zones A (37 000 €), B1 (30 000 €), B2 (27 000 €) et C (24 000 €) contre actuellement A (36 000 €), B1(26 000 €), B2 (24 000 €), C (22 000 €). Ainsi, la majeure partie des locataires seront éligibles au dispositif.
En outre, le montant du PTZ sera significativement renforcé grâce à une augmentation des quotités de PTZ. Il est ainsi proposé de fixer la quotité de PTZ pour les opérations dans le neuf et l'ancien avec travaux à 40 % sur tout le territoire. Aujourd'hui cette quotité est respectivement de 26 % en zone A, de 26 % en zone B1, de 21 % en zone B2 et de 18 % en zone C.
Enfin, afin de solvabiliser davantage les ménages primo accédants, il est proposé d'augmenter la durée des différés de remboursement des actuelles tranches de revenus 1 à 3 et d'introduire des différés de 5 ans pour les actuelles tranches de revenus 4 et 5, tranches pour lesquelles la durée de remboursement est également augmentée. Le nouveau barème du PTZ ne reposera plus que sur 3 tranches de ressources.
Afin de mettre en œuvre ces mesures, le plafond de dépense générationnelle sera fixé à 2,1 milliards d'euros, soit une augmentation de 1,1 milliard d'euros par rapport à la législation actuelle. Du fait du versement du crédit d'impôt aux banques sur une durée de 5 ans, ce surcoût n'impactera les finances publiques que de façon très progressive. Ainsi, l'impact sera nul en 2016 puis augmentera progressivement à compter de 2017.
Des décrets simples seront pris d'ici la fin de l'année afin de modifier les dispositions règlementaires en conséquence. L'intégralité de ces mesures entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
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