Amendement N° 1155C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 33(C)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis. - Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 744‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à prévoir l'application des nouvelles modalités de revalorisation proposées par l'article à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Cette allocation, créée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, vient remplacer pour partie l'allocation temporaire d'attente (ATA) prévue par l'article L. 5423‑8 du code du travail, et ce à compter du 1er novembre 2015.
Les modalités de revalorisation de l'ATA sont modifiées par le présent article. Cet amendement vise à faire de même pour l'ADA, dont la revalorisation doit, selon le droit en vigueur, s'effectuer « en fonction de l'évolution des prix, hors tabac, prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année ».
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