Amendement N° 1157C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 39(C)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation au dernier alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes et au dernier alinéa de l'article 265 Abis du même code, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent délibérer avant le 31 octobre 2016 sur les montants mentionnés à la première phrase de l'alinéa précédent. Les montants résultant de ces délibérations prennent effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle les délibérations concernées sont devenues exécutoires. ».
Exposé sommaire :
L'article 39 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit à titre transitoire de maintenir en 2016 les limites territoriales sur lesquelles s'appliquent les délibérations relatives à la TICPE sur la consommation de gazole et supercarburants, ou, à défaut, de reconduire les montants applicables en 2015.
Afin de préserver l'autonomie financière des collectivités locales, le présent amendement prévoit que les nouveaux exécutifs régionaux élus fin 2015 pourront délibérer en 2016 pour les fractions régionales de TICPE applicables cette même année, par dérogation aux dispositions actuelles qui prévoient que ces délibérations doivent intervenir avant le 30 novembre pour entrer en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.