Amendement N° 1159C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 40(C)
I. – Après l'alinéa 16, insérer les huit alinéas suivants :
« 2° bis Après le 1 bis, il est inséré un 1 terainsi rédigé :
« 1 ter. Les dépenses d'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise :
« a) qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux ou appareils ;
« b) ou qui, pour l'installation des équipements, matériaux ou appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous‑traitance régi par les dispositions de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. » ;
« 2° ter Au 2 :
« a) Le second alinéa est complété par les mots : « mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l'application du crédit d'impôt est conditionnée à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise, qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils, valide leur adéquation au logement. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 20 :
« a) Après le mot : « facture », la fin de la première phrase dua est ainsi rédigée : « de l'entreprise mentionnée au 1 ter » ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« i) Au premier alinéa, les mots : « l'attestation du vendeur ou du constructeur du logement ou » sont supprimés et les mots : « qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1 ter » ; ».
IV. - En conséquence, après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« iii) Le 5° est complété par les mots : « mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous‑traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au b du 1 ter » ;
« iv) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de la visite préalable mentionnée au troisième alinéa du 2, au cours de laquelle l'entreprise, qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils, a validé leur adéquation au logement. ».
Exposé sommaire :
Afin de garantir l'efficience du CITE au titre de la période prorogée, le présent amendement a pour objet :
1/ d'une part, de sécuriser les modalités d'intervention d'entreprises sous-traitantes pour des travaux éligibles au CITE afin que les contribuables puissent accéder à une large palette d'offre de travaux.
Ce faisant et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt pourra s'appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie :
- de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ;
- de la fourniture et de l'installation ou pose des équipements, matériaux ou appareils.
2/ d'autre part, et pour les seules catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité « RGE » (reconnu garant de l'environnement) portant sur l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils, de conditionner le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis, par l'entreprise réalisant ces mêmes travaux d'installation ou de pose.
Partant, lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, cette visite préalable permettra ainsi une validation de l'adéquation des équipements, matériaux et appareils au logement par l'entreprise titulaire d'un signe de qualité qui va les réaliser les travaux ouvrant droit au CITE.
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