Sous-Amendement N° 1169C à l'amendement N° 1065C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – À l'article L. 422‑2 du code du tourisme, les mots : « ou des gîtes ruraux » sont supprimés. » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel traitant une conséquence à l'article L. 422-2 du code du tourisme.
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