Amendement N° 1180C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 novembre 2015 par : M. Lurel, M. Letchimy, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 43(C)
I. -Àl'alinéa 71, substituer au montant :
« 20 000 € »
le montant :
« 60 000 € ».
II- Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre du plan de relance en faveur du logement en outre-mer, ce sont 10.000 logements qui devront être produits chaque année pour répondre aux besoins objectifs et mesurables des territoires. Pour atteindre cet objectif, la réhabilitation du parc locatif ancien est une priorité. C'est pourquoi le gouvernement, conscient de faiblesse relative des fonds propres des bailleurs sociaux a entendu leur apporter un soutien, dans les quartiers situés en zonage politique de la Ville, au travers de l'éligibilité au crédit d'impôt de l'article 244quater X.
Actuellement plafonné à 20.000 euros par logement et soumise par ailleurs à une aide dont le taux est abaissé à 20%, ce soutien s'avère insuffisant pour faire face à certains travaux lourds de rénovation. Ainsi, les travaux de confortement sismique ainsi que le désamiantage, qui correspondent aux priorités de la réhabilitation de l'habitat ancien dans les outre-mer, nécessitent un plafonnement plus élevé.
C'est pourquoi il vous est proposé de substituer au plafond actuel de 20.000€ un plafond de 60.000€.
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