Amendement N° 1186C (Adopté)

1°. Cet amendement procède à un ajustement technique du plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État : il est en effet proposé de diminuer de -67 ETPT le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme 185 compte tenu de la de la vacance structurelle.

2° Cet amendement tire également les conséquences, sur le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État de l'amendement n° II-74 à la mission « Immigration, asile et intégration » adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances relevant les plafonds des opérateurs des programmes 104 « Intégration et accès à la nationalité française » et 303 « Immigration et asile » respectivement de 86 ETPT et 80 ETPT.

3°. Cet amendement procède également à l'augmentation du plafond d'emploi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de 19 ETPT.

Depuis le 1er janvier 2010, l'État, représenté par le Commissariat général à l'égalité des territoires, délègue à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) la gestion administrative et financière du programme opérationnel européen Urbact, ainsi que la gestion du personnel de son secrétariat technique. Jusqu'à sa dissolution au 1er janvier 2016, en application de l'article 14 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'ACSé assure en conséquence la gestion du personnel du secrétariat technique d'Urbact.

Il est prévu que d'ici le 1er janvier 2016 les missions jusqu'alors assurées par l'ACSé, par délégation de l'État et au titre du programme Urbact, soient transférées à l'ANRU. En conséquence de ce transfert, il est nécessaire d'inscrire sous le plafond d'emplois de l'ANRU les ETPT afférents au secrétariat technique d'Urbact, au nombre de 12.

Un amendement du Gouvernement à l'article 28 diminue par conséquent de 12 ETPT le plafond d'emplois des services du Premier ministre.

Par ailleurs, les effectifs du secrétariat d'Urbact sont augmentés de 1,5 ETPT à compter de 2016, pour tenir compte de la montée en charge de la nouvelle génération du programme opérationnel, dite Urbact III, couvrant la période 2014‑2020.

Enfin, l'ANRU bénéficie de 1,5 ETPT supplémentaire afin d'assurer la gestion du personnel d'Urbact, les opérations de commande publique liées aux actions lancées par Urbact, ainsi que le suivi financier des contrats et des remboursements de fonds européens et de 4 ETPT supplémentaires afin de mener à bien les opérations de co-investissement menées par l'agence.

La rémunération des agents d'Urbact étant intégralement remboursée par les fonds européens, le présent amendement est sans impact sur le niveau des crédits de la mission « Politique des territoires ».

4°. Enfin, cet amendement procède à l'ajustement du plafond d'emplois du programme 150. En effet, lors de l'élaboration du présent projet de loi de finances, le transfert d'emplois du plafond du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au plafond des opérateurs du programme 150, lié au passage d'établissements aux responsabilités et compétences élargies au 1er janvier 2015, a été calibré sur une consommation d'emploi erronée pour un opérateur relevant de la catégorie des écoles et formations d'ingénieurs.

Il est ainsi proposé de diminuer de -58 ETPT le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs, qui s'établit à 163 775 ETPT ; en miroir, un amendement à l'article 28 augmente d'autant le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Compte tenu de ces différents mouvements, le plafond d'emplois des opérateurs est augmenté de +60 ETPT.