Amendement N° 1187C (Adopté)

Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond des autorisations d'emplois de l'État, des éléments suivants :

1°L'amendement n° 494, adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances, visait à prendre en charge des agents contractuels à durée déterminée affectés à la direction générale de l'offre de soin (DGOS) directement sur les crédits de titre 2 du ministère pour 1,5 M€. Cette mesure est globalement neutre pour les finances publiques puisqu'elle s'accompagnera d'une suppression pour un montant équivalent des crédits d'assurance maladie qui servaient à rembourser les établissements hospitaliers.

Le présent amendement procède à la régularisation de la mise à disposition d'agents contractuels issus de la fonction publique hospitalière. Il permet de prendre en charge les agents contractuels à durée déterminée affectés à la DGOS directement sous le plafond des autorisations d'emplois du ministère qui est en conséquence majoré de 22 ETPT en 2016.

Cette mesure doit s'étaler sur 3 années pour tenir compte du cadencement des fins de contrat. Au-delà du présent amendement, une nouvelle régularisation devra intervenir en 2017 et en 2018.

2°Le plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche doit être majoré de 58 ETPT pour tenir compte du passage aux responsabilités et compétences élargies de certains établissements.

Lors de l'élaboration du présent projet de loi de finances, le transfert d'emplois du plafond État au plafond des opérateurs du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », lié au passage d'établissements aux responsabilités et compétences élargies au 1er janvier 2015, a été calibré sur une consommation d'emplois erronée pour un opérateur relevant de la catégorie des écoles et formations d'ingénieurs (‑58 ETPT). Il est proposé d'augmenter le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de 58 ETPT, à 955 301 ETPT ; en miroir, un amendement à l'article 29 est proposé pour diminuer d'autant le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme 150 de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

3° Les amendements n°II-184 et II-228 prévoient 940 recrutements supplémentaires sur le ministère de l'Intérieur.

L'amendement n° II-184 prévoit le recrutement de 40 ETP supplémentaires sur les programmes 307 « Administration territoriale » et 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » au titre des renforcements des guichets des préfectures d'une part et de la direction générale des étrangers en France d'autre part dans le cadre de l'accueil des 30 783 demandeurs d'asile en France ;

L'amendement n° II-228 prévoit le recrutement de 900 ETP supplémentaires sur les programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale » pour compenser les sujétions plus importantes des forces de police et de gendarmerie liées à la sécurisation des frontières, à la lutte contre les filières d'immigration irrégulière et préserver le volume des missions de lutte contre la délinquance dans le cadre de l'accueil des 30 783 demandeurs d'asile en France.

4° L'amendement tire également les conséquences sur le plafond d'emplois des services du Premier ministre de l'amendement n° II-239 adopté en deuxième partie qui prévoit le recrutement et la masse salariale correspondante de quatre membres permanents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement portée par le programme 308 « Protection des droits et libertés ».

5°Enfin, l'amendement tire les conséquences du transfert du programme Urbact à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Depuis le 1er janvier 2010, l'État, représenté par le Commissariat général à l'égalité des territoires, délègue à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) la gestion administrative et financière du programme opérationnel européen Urbact, dont la France est autorité de gestion. Jusqu'à sa dissolution au 1er janvier 2016, en application de l'article 14 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'ACSé assure en conséquence la gestion du personnel du secrétariat technique d'Urbact.

Il est prévu qu'à compter de cette date les missions jusqu'alors assurées par l'ACSé, par délégation de l'État et au titre du programme Urbact, soient transférées à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). En conséquence, il est nécessaire d'inscrire dans le plafond d'emplois de l'ANRU les ETPT destinés à porter les effectifs du secrétariat technique d'Urbact, au nombre de 12.

La rémunération des agents d'Urbact étant intégralement financée sur fonds européens, le transfert des effectifs est sans impact sur le montant des crédits de la mission « Politique des territoires ».

Compte tenu de ces différents mouvements, le plafond d'emplois de l'État est augmenté de 1 012 ETPT :

-le plafond d'emplois du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est majoré de 22 ETPT (1°) ;

-le plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est majoré de 58 ETPT (2°) ;

-le plafond d'emplois du ministère de l'intérieur est majoré de 940 ETPT (3°) ;

-le plafond d'emplois des services du Premier ministre est minoré de 8 ETPT (4° et 5°).