Amendement N° 1188C (Adopté)

L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L'article 32 du projet de loi de finances pour 2015 fixe la liste des programmes bénéficiant d'une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2015 sur la gestion 2016.

D'une part il est proposé d'ajouter à cette liste :

-le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » compte tenu du décalage de paiement à 2016 du reliquat d'opérations de maintien de la paix 2015 ;

-le programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » compte tenu d'une prévision d'attributions de produit dont le rattachement tardif ne permet pas une consommation en 2015 ;

-le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » compte tenu des incertitudes pesant sur le rythme et le volume des dépenses de contentieux ;

-le programme « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » compte tenu du décalage de traitement de la dette de la Somalie ;

-le programme « Equipement des forces » de la mission « Défense » compte tenu des recettes ouvertes en loi de finance rectificative qui pourraient n'être que partiellement consommés compte tenu de leur volume élevé et du court délai entre la publication de la loi de finance rectificative et la fin de l'exercice ;

-le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » compte tenu du fait que la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) bénéficie d'une attribution de produits tardive ;

-le programme « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » compte tenu du soutien au transport de presse versé par l'État à La Poste. Une part importante de ces crédits sera en effet exécutée en 2016, ce qui nécessite un report de même ampleur que celui de l'année passée ;

-le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » compte tenu du rattachement tardif d'attributions de produits liées notamment au répertoire SIRENE et à des prestations réalisées par l'INSEE pour le compte de tiers ;

-le programme « Épargne » de la mission « Engagements financiers de l'État » compte tenu des incertitudes pesant sur le rythme et le volume des décaissements en fin d'année ;

-le programme « Entretien des bâtiments de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » compte tenu du décalage dans la mise en place de projets immobiliers ;

-le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » compte tenu des prévisions d'attributions de produits tardives au titre de son activité de préposé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

-le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » compte tenu du décalage des paiements lié au retard de plusieurs projets informatiques ;

-le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » compte tenu du décalage de paiements liés aux contrats de plan État-région et aux contrats de projets et de développement ;

-le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » compte tenu de la prévision de consommation des crédits de paiement liés aux subventions versées par le fonds de compétitivité des entreprises (FCE et FUI) moins importante qu'attendu. Ces crédits doivent être reportés car ils visent à couvrir des engagements antérieurs ;

-le programme « Police nationale » de la mission « Sécurités » compte tenu principalement de retards pris sur l'opération immobilière « Batignolles » et du montant des attributions de produits restant à percevoir ;

-le programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » de la mission « Travail et emploi » compte tenu du financement de la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises initialement lissé sur les années 2015 et 2016, qui sera davantage concentré sur l'année 2016, année du scrutin.

D'autre part, il est proposé d'augmenter le plafond des reports du programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » de la mission « Engagements financiers de l'État » du montant des crédits reportés de 2014 sur 2015 sur ce même programme (61,5 M€ en crédits de paiement). Il s'agit d'autoriser exceptionnellement le report des crédits de paiement du programme au-delà des crédits initiaux de la LFI afin d'éviter l'écrêtement des ressources du fonds qui seront mobilisées en 2016 pour la prise en charge des indemnités de remboursements anticipés des prêts structurés à risque.