Amendement N° 829C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF374C )
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 38(C)
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« les dispositions »
les mots :
« l'obligation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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