Amendement N° 831C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 38(C)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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