Amendement N° 850C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 41(C)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« sont également »
les mots :
« peuvent également être ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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