Amendement N° 852C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 42(C)
À l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« accordée par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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