Amendement N° 853C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 768C )
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault, M. Giraud, M. Chalus, M. Jérôme Lambert.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 43(C)
I. – À l'alinéa 18, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 37 et 41, par deux fois à l'alinéa 47, aux alinéas 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83.
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 21, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2021 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22 par deux fois, à la fin des alinéas 23 à 25, à l'alinéa 38 par deux fois, à la fin des alinéas 39 à 41, aux alinéas 51 et 52 par deux fois, à la fin des alinéas 53 à 55, aux alinéas 61 et 62 par deux fois, à la fin des alinéas 63 à 65, à l'alinéa 80 par deux fois et à la fin des alinéas 81 à 83.
V. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« aa) L'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2020 » ».
VI. – En conséquence, au début de l'alinéa 57, substituer aux mots :
« 1° Après les mots : « 31 décembre 2017 », sont insérés les mots : « »
les mots :
« 1° À la fin, l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2020 ».
VII. – En conséquence, après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant :
« aa) L'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » » ;
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« VI. – Les I à IV ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
L'amendement présenté vise à proroger le terme du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer jusqu'en 2020.
Dans un contexte économique moribond en outre-mer, il convient d'envoyer un signal fort qui s'inscrit dans la durée, aux entreprises et encourager la création d'emploi nécessaire à la résorption durable du chômage nettement plus important dans les outre-mer.
Afin de pallier les nombreuses difficultés et les délais souvent longs rencontrés par les entreprises, surtout pour les grands projets structurants, l'année 2020 apparaît plus pertinente.
D'autre part, cet amendement va dans le sens des mesures gouvernementales qui visent à fortifier durablement les économies ultramarines à l'instar des efforts consentis notamment pour bonifié le taux du CICE pour les secteurs prioritaires de la LODEOM.
En prorogeant la durée d'un dispositif qui, depuis longtemps, a démontré son efficacité. Cet amendement aura une incidence positive sur les mesures d'accompagnement des entreprises au profit d'une croissance économique durable dans les outre-mer.
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