Amendement N° 869C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF158C )
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 40(C)
I.- Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le CITE modifié par cet article 40 a pour but de promouvoir les actions vertueuses pour l'environnement, en matière d'économie d'énergie et d'utilisation d'énergies renouvelables, des contribuables en ouvrant une déductibilité des montants des travaux et équipements dans l'impôt sur le revenu.
Les alinéas 15 et 16 visent à exclure du champ d'application du CITE des équipements solaires hybrides, produisant à la fois de la chaleur et de l'électricité, au motif que la production d'électricité solaire photovoltaïque est exclue du bénéfice du CITE.
Il n'y a pas lieu à prévoir cette exclusion qui pénaliserait inutilement un secteur en expansion, et une solution innovante.
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