Amendement N° 904C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 45(C)
I. – Le 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124‑3 du même code ne sont pas remplies ».
II. – Le premier alinéa de l'article 708 du code général des impôts est complété par les mots :
« , y compris lorsque les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124‑3 précité ne sont pas remplies. »
III. – La perte pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.
IV. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2017.
V. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
L'exploitation de parcelles éloignées du siège de l'exploitation n'est optimale
- ni sur le plan de la performance économique (frais et temps de déplacements),
- ni sur le plan de la performance environnementale (impact environnemental des déplacements et des transports d'engins)
- ni sur le plan de la sécurité au travail et de la sécurité routière (risque d'accident accru).
Les dispositifs existants visant à neutraliser les incidences fiscales des échanges d'immeubles ruraux ne sont applicables qu'à la condition que les immeubles échangés se situent dans un périmètre géographique limité au canton et aux communes limitrophes au canton.
Cette limitation géographique est aujourd'hui difficilement justifiable et même paradoxale dans la mesure où l'échange est d'autant plus bénéfique s'il permet de céder une parcelle très éloignée en contrepartie d'une parcelle proche du centre de son exploitation.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer la condition de proximité géographique pour l'application des dispositifs de faveurs aux opérations d'échanges d'immeubles ruraux.
Cet amendement, qui avait reçu un avis de sagesse de Madame la Rapporteure générale en Commission des finances pour la première partie, sous réserve d'une limite géographique de la mesure, est redéposé ici puisque pour définir cette limite il faudrait attendre un autre texte qu'un texte budgétaire.
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