Amendement N° 935C (Retiré)

La loi de finances rectificative pour 2011 avait institué une contribution exceptionnelle à la charge des personnes redevables de l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires était supérieur à 250 millions, la « contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés », dite « CE ». La loi de finances pour 2013 l'a prorogée de deux ans, et son taux a été augmenté de 5 % à 10,7 % par la loi de finances initiale pour 2014. La loi de finances rectificative pour 2014 avait prévu que cette contribution soit applicable jusqu'au 30 décembre 2016, et non au 30 décembre 2015.

Le présent amendement propose de prolonger d'un an la « CE » et d'en réduire le taux de 10,7 % à 5 %. Les recettes attendues de cette prolongation – de l'ordre d'1,2 milliard d'euros – seraient notamment attribuées au fonds d'aides d'aide à l'investissement local dont la création est prévue à l'article 59 du PLF pour 2016 et au renforcement de l'avantage fiscal du Crédit impôt pour la transition énergétique (CITE) qui pourrait être porté de 30 % à 50 % – CITE dont la prorogation et l'aménagement est prévu à l'article 40 du PLF pour 2016 et qui porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale.

Par cette disposition et ces possibles affectations, quatre objectifs conjoints seraient confortés : le soutien à l'investissement public et privé dans notre pays, l'attention portée aux PME et TPE, la transition énergétique par le transport et l'habitat, le pouvoir d'achat.