Amendement N° 978C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Emmanuelli, M. Cherki, M. Féron, Mme Grelier, Mme Fourneyron, M. Pupponi, M. Jibrayel, M. Travert, M. Fourage, M. Pouzol, M. Philippe Baumel, Mme Chabanne, M. Juanico.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 47(C)
Le neuvième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est complété par les mots : « et être déchue de la nationalité française dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 du code civil. ».
Exposé sommaire :
En dépit des efforts engagés par les français depuis de nombreuses années, les finances publiques de notre pays restent fragilisées. Malgré la complexité et le manque de lisibilité de notre fiscalité, l'essentiel de nos compatriotes estime toujours que payer l'impôt est un acte citoyen. Cependant, aujourd'hui encore, l'évasion fiscale perdure et affaiblit l'action publique de l'État. En France, elle est estimée entre 30 et 60 milliards d'euros. Il est essentiel de rappeler que chacun doit contribuer en fonction de ses facultés à cette ambition commune qui est le redressement de notre pays. Il n'est pas acceptable que certains se soustraient à un tel abandon de citoyenneté en ne versant pas leur dû fiscal à la France.
Cet amendement propose de déchoir de leur nationalité française les citoyens binationaux, s'étant volontairement et frauduleusement soustrait au paiement total ou partiel de leurs impôts.
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