Amendement N° 986C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 46(C)
Après le mot :
« égaux »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« , respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant un taux de 5,5 % aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 115‑7 hors taxe sur la valeur ajoutée constatée en 2015. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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