Amendement N° 227 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy.
Compléter le premier alinéa de l'alinéa 65 par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
En l'absence de dispositions transitoires prévu par l'article créant les actions de groupe en santé, cet amendement vise à éviter de créer une insécurité juridique majeure pour les entreprises qui se traduirait par des difficultés d'assurances préoccupantes, tant pour les entreprises que pour l'indemnisation des personnes.
Il est à noter que les personnes garderaient bien évidemment la possibilité d'introduire des demandes individuelles, soit devant les tribunaux, soit devant les CCI (Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) et l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux), de sorte que leur indemnisation demeurera toujours possible.
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