Amendement N° 246 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Door, M. Robinet.
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« 5° L'accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier.
La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d'organisation des établissements de santé et notamment de l'exercice libéral des médecins dans les établissements de santé privés. Les établissements de santé privés n'ont en effet aucune possibilité de contraindre la pratique tarifaire des médecins.
C'est pour cela qu'il est proposé de remplacer cet alinéa par ce principe d'accessibilité aux soins dont les modalités de mise en œuvre seront définies en Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.