Amendement N° 286 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Rédiger ainsi l'alinéa 59 :
« Art. L.3222-1. - I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l'État dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement, en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa de l'article 13 dans la version adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale.
Les amendements adoptés par le Sénat aux articles 13 (alinéa 59) et 13 quinquies cumulés font en effet courir le risque d'une ambiguïté juridique en laissant accroire que l'Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris pourrait être requalifiée en établissement de santé autorisé à délivrer des soins sans consentement, activité qu'elle ne pratique pas même actuellement.
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