Amendement N° 319 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Lurton, M. Fenech, M. Gosselin, M. Perrut, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, Mme Poletti, Mme Arribagé, Mme Le Callennec, M. Mathis, M. Furst.
À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final et le montant »
les mots :
« l'objet, la date, les parties signataires ».
Exposé sommaire :
Les entreprises de recherche, de fabrication et de commercialisation de diagnostics et de médicaments vétérinaires subissent indument depuis la Loi d'avenir de l'Agriculture un « copié / collé » des dispositions prévues pour le médicament à usage humain sans étude d'impact ni bénéfice pour la santé.
Ces dispositions de la Loi d'avenir portant sur la transparence des conventions entre l'industrie pharmaceutique et des professionnels de santé se retrouvent dans cet alinéa 35 de l'Article 43 bis du projet de Loi Santé et étendent ces dispositions à nos industriels avec les mêmes risques de conséquences néfastes sur la recherche en faveur des médicaments vétérinaires en France.
Cet amendement propose ainsi de supprimer les dispositions de nature à porter atteinte au secteur du médicament vétérinaire.
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