Amendement N° 342 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 21 )
Déposé le 14 novembre 2015 par : Mme Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 undecies
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire :
Cet amendement remplace l'obligation faite aux entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage, par une faculté.
En effet, il ne convient pas d'imposer aux employeurs la création de lieux destinés à utiliser la cigarette électronique alors même que cette obligation n'existe pas pour l'usage de tabac.
Par ailleurs, cette mise à disposition a un cout pour les entreprises : cout de location, d'entretien, …
Il convient donc de remplacer l'obligation pour l'employeur d'installer des emplacements réservés pour les vapoteurs, par une faculté.
Tel est l'objet de cet amendement.
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