Amendement N° 359 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Laclais.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 68 par les mots :
« prévu au 1° du II de l'article L. 6132‑2 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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