Amendement N° 361 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Laclais.
À la seconde phrase de l'alinéa 66, après le mot :
« publique, »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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