Amendement N° 402 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 13 quinquies
Supprimer les mots :
« et sur l'application à cette structure du I de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 13 quinquies adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale, en cohérence avec l'amendement déposé à l'alinéa 59 de l'article 13. Cette disposition supprime l'ambiguïté de la rédaction actuelle, qui laisse accroire que l'Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris pourrait être requalifiée en établissement de santé autorisé à délivrer des soins psychiatriques sans consentement, activité qu'elle ne pratique pas même actuellement.
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