Amendement N° 407 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Touraine.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« fixées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Touraine.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« fixées ».
Amendement rédactionnel.
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