Amendement N° 433 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 11 quater A
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans le cas de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le maire peut faire exécuter les travaux d'arrachage, de fauchage et de déchaumage dans les terrains infectés aux frais de leurs exploitants ou propriétaires si les mises en demeure qui leur ont été adressées sont demeurées infructueuses. »
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, l'ambroisie ne cesse de se développer et le nombre de personnes allergiques ne cesse d'augmenter (10 à 12 % de la population dans les départements du Rhône, de la Drome et de l'Ardèche). Cet amendement a donc pour objectif l'amélioration de l'exercice du pouvoir de police des maires dans leur lutte contre le développement de l'ambroisie. En outre, les maires disposent déjà d'un pouvoir susceptible de toucher à la propriété privée en cas de péril ou de l'application de l'obligation de débroussaillement dans les zones forestières.
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