Amendement N° 449 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« tel que fixé par »
les mots :
« au sens de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« tel que fixé par »
les mots :
« au sens de ».
Amendement rédactionnel.
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