Amendement N° 551 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Laclais.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« en application de l'article L. 2141‑2 »
les mots :
« dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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