Amendement N° 556 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Laclais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 30 sexies
Après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du I :
les mots : « , confectionner et appliquer les semelles destinées à soulager les affections épidermiques » sont remplacés par les mots et la phrase : « et les soins destinés à prévenir ou à traiter les affections épidermiques. Ils peuvent également confectionner et appliquer les semelles destinées à prévenir ou traiter ces affections. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 2.
Il reconnait que seuls les pédicures-podologues peuvent pratiquer les soins destinés à prévenir ou à traiter les affections épidermiques. En revanche, la compétence pour la confection et l'application des semelles destinées à soulager les affections épidermiques n'est pas exclusive. Il s'agit de tenir compte des autres professionnels intervenant dans ce domaine et notamment les podo-orthésistes ;
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