Amendement N° 586 (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 616 )
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Lefait.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 30 quinquies A
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Les établissement de santé privés à but non lucratifs »
les mots :
« Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142‑5, les établissements de santé privés d'intérêt collectif ».
Exposé sommaire :
La mesure introduite par l'article a pour objet d'organiser la possibilité, pour les établissements de santé privés non lucratifs, de recruter par dérogation au code du travail des praticiens par contrat de durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans, renouvellements compris. Il s'agit de permettre à ces établissements d'accueillir des médecins pour faciliter la gestion de leur post internat et la fin de la formation pratique des médecins spécialistes.
Cette dérogation ne se conçoit que comme un aspect de la participation à l'enseignement public médical et pharmaceutique et donc dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 6142‑5 du code de la santé publique, conclues avec les centres hospitaliers et universitaires par les centres de lutte contre le cancer et les établissements privés non lucratifs réunis sous la qualification d'établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) en vertu de l'article L. 6161‑5 du même code.
Le présent amendement vient donc préciser en ce sens la rédaction de l'article.
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