Amendement N° 611 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Touraine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 28 bis AA
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1°La première phrase de l'article L. 4113‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître ces liens au public lorsqu'ils s'expriment sur lesdits produits lors d'une manifestation publique, d'un enseignement universitaire, d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle, par toute publication écrite ou en ligne. »
« 2° Au cinquième alinéa de l'article L. 1414-4, les mots « des premier et troisième alinéas » sont remplacés par les mots « du premier alinéa ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 28 bis AA du projet de loi afin d'intégrer dans l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, consacré aux liens d'intérêt des professionnels de santé, les dispositions relatives aux activités d'enseignement. Les modalités concrètes d'information du public sur l'existence de ces liens seront précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à ce même article.
Il corrige ensuite une erreur de référence effectuée par l'article L. 1414-4 à ce même article L. 4113-13.
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